Certaines activités ne peuvent être menées que sur la base d’une licence spéciale délivrée par les autorités compétentes de licence. L’octroi de licences se fait particulièrement pour les activités suivantes :

  • les travaux cartographiques et géodésiques ;
  • l’activité pharmaceutique et la production de médicaments et de matériel médical ;
  • le développement et la production, la réparation, le recyclage et la vente d’armes et de matériel militaire ;
  • les transports fluviaux internationaux et nationaux pour passagers et fret ;
  • l’utilisation d’explosifs et de produits chimiques dangereux ;
  • la production, le stockage, le recyclage et la vente d’explosifs à des fins industrielles ;
  • les activités liées au trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

L’octroi de licences est effectué aux niveaux fédéral et régional.

Pour obtenir une licence, il faut faire la demande auprès des autorités d’octroi de licences.

Les exigences en ce qui concerne l’octroi de licences sont semblables les unes aux autres pour la plupart des activités.

La décision sur l’octroi ou le refus de licence est en principe prise dans un délai n’excédant pas quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande de licence et tous les documents annexés. Des délais plus rapides pour accorder ou refuser une licence peuvent être établis grâce à des dispositions relatives aux licences pour activités spécifiques.

La validité de la licence dépend de l’activité autorisée, mais en règle générale, la licence est délivrée pour une durée indéterminée.

Les licences sont fournies séparément pour chaque activité. Il est interdit de transférer les licences d’une personne morale à une autre. La licence prend fin lorsque l’organisation est liquidée ou cesse ses activités à la suite d’une réorganisation (sauf en cas de réorganisation suite aux transformations) ou de l’expiration du certificat d’enregistrement d’État de l’entrepreneur individuel.

En cas ou le bénéficiaire de licence viole les exigences et les conditions de licence, les autorités de licence ont le droit de suspendre la licence conformément à la procédure établie par le Code des infractions administratives. Si l’activité réglementée est réalisée sans l’autorisation nécessaire, l’autorité publique compétente peut demander au tribunal la liquidation de la société et la confiscation de tous les revenus reçus à la suite des activités sans licence.

Si l’activité réglementée est réalisée sans la licence requise, le contrevenant pourrait être menace d’une forte amende ou d’autres conséquences. Le volume de l’amende et la nature des conséquences dépendent des circonstances spécifiques.

Pour mener à bien certaines activités, les entreprises doivent participer à des activités d’organismes autoréglementés professionnels qui déterminent eux-mêmes les critères pour leurs membres (cela s’applique, par exemple, aux activités d’ingénierie, de construction et d’évaluation).

Certaines activités ne peuvent être menées que sur la base d’une licence spéciale délivrée par des autorités compétentes de licence.

 
 

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