Selon la Constitution de la Fédération de Russie, la terre et les autres ressources naturelles sont détenues par des entités privées, des organismes d’État ou des administrations municipales ou appartiennent à des entités selon d’autres conditions.

L’achat de terres est régi par le Code foncier de la Fédération de Russie, qui est réglementé par la législation adoptée au niveau des sujets de la Fédération de Russie. Dans la pratique, il est encore assez difficile d’acquérir un terrain auprès les autorités de l’État ou des municipalités. Cependant, conformément au droit fédéral, les propriétaires de bâtiments ont le droit exclusif d’acheter les terrains à louer en vertu de ces bâtiments (y compris le terrain à côté).

En règle générale, le délai de location des terres disponibles (parfois avec droits de préemption) n’excède pas 49 ans. Pour louer ou pour acheter des terres (sauf si l’on utilise les droits exclusifs mentionnés ci-dessus), il faut parfois organiser des concours/enchères. Si le terrain est loué ou acquis d’une autre manière, la transaction peut être invalidée. D’autres restrictions doivent être respectées quand les droits de propriété terrienne sont octroyés. Par exemple, les terres situées dans les zones frontalières ne peuvent pas appartenir à un étranger ou à une personne morale étrangère.

Les opérations avec des terres agricoles et les restrictions correspondantes sont régies par des lois spéciales, selon lesquelles les ressortissants étrangers, les personnes morales étrangères et les apatrides, ainsi que les entités juridiques russes dont le capital autorisé est composé de plus de 50% de ressortissants étrangers, d’entités juridiques étrangers et d’apatrides, n’ont le droit que de louer des terres agricoles (sans avoir le droit de propriété de la terre).

 
 

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