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Les actes normatifs juridiques sur le travail

Les relations entre les employeurs et les employés sont régies en premier lieu par le Code du travail de la Fédération de Russie (ci-après – le Code du travail).

En dehors du Code du travail, les rapports d’emploi sont régis par les autres actes législatifs de la Fédération de Russie stipulant les normes du travail (y compris les règlements locaux adoptés par l’employeur), par la convention collective de travail (si elle existe) et directement par les contrats du travail.

Les salariés profitent des droits et allègements établis par la législation du travail en Russie. La législation du travail russe établit aussi les types de contrats du travail et les conditions de leur signature,modification et résiliation. Le Code du travail contient une disposition importante en vertu de laquelle les contrats de travail ne peuvent pas stipuler les conditions qui aggravent la situation des travailleurs en comparaison de la législation du travail

Le partenariat social

Dans le Code du travail, le concept du « partenariat social » est défini comme un système de rapports entre les employés, les employeurs, les pouvoirs publics et les autorités locales, qui vise à réglementer et coordonner les intérêts des travailleurs et des employeurs dans le domaine des des rapports d’emploi, par exemple:

  • les négociations sur la preporation de la convention collective de travail
  • les consultations mutuelle sur les rapports d’emploi ;
  • la participation des travailleurs à la gestion de l’organisation ;
  • la participation des parties du partenariat dans le règlement préjudiciel des différends

La convention collective

La convention collective du travail (CCT) est conclue entre l’employeur et les employés. La loi n’exige pas une convention collective si une des parties n’en fait pas une condition préalable. En règle générale, ce sont les syndicats qui représentent les travailleurs lors de la conclusion de CCT. L’employeur est représenté par le directeur général ou son (sa) représentant(e) autorisé(e), (ses représentants(es) autorisés(es)).

La loi permet aux parties de déterminer le contenu de la convention collective, mais celle-ci ne peut pas imposer des conditions moins favorables que celles du Code du travail. La convention collective est soumise à une inscription auprès de l’organisme gouvernemental du travail approprié.

Le rôle des syndicats

Conformément au Code du travail, l’employeur prend des décisions sur des questions spécifiques, en tenant compte des vues du (des) syndicat(s) (si un tel organe (de tels organes) existe (existent) dans l’organisation). En règle générale, les syndicats sont formés au niveau de l’entreprise, et pas de l’industrie.

 
 

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